Une propriétaire condamnée pour avoir dérogé à "l'occupation bourgeoise"

La propriétaire d'un appartement du Val-de-Marne a été condamnée à verser 8 000 euros de dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles d'"occupation bourgeoise" en louant son appartement à des migrants.

Résidant à Vincennes, Mme R. a loué en octobre 2007 deux appartements à l'association France Terre d'Asile qui y installait pour une durée de six mois des personnes bénéficiant du statut de réfugiés, en attendant de leur trouver un logement pérenne. En juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi la justice pour demander la résiliation du bail au nom des règles d'"occupation bourgeoise" des lieux détaillées dans le règlement intérieur. Cette règle interdit notamment toute utilisation "commerciale" ou "industrielle" de l'immeuble, mais "de par son imprécision et son caractère anachronique, la notion d'occupation bourgeoise est susceptible de donner lieu à des pratiques discriminatoires", déplore l'association.

Dans son jugement du 19 janvier, le tribunal de grande instance de Créteil se refuse, pour des questions de forme, à résilier le bail mais donne raison aux copropriétaires sur le fond. Selon le tribunal, ce bail entraîne "un mode d'occupation précaire incompatible avec les conditions d'occupation pérennes et paisibles qu'implique la notion d'occupation bourgeoise". Cette location rend par ailleurs inefficace la sécurisation de l'entrée de l'immeuble "en raison de la multiplicité des accédants", selon le jugement. Le tribunal reconnaît également l'existence de "nombreux incidents" liés à cette location "irrégulière", citant "des bruits, y compris nocturnes, des allées et venues, des jets de mégots" et "faïences" par la fenêtre.


"La notion d'occupation bourgeoise sert ici à une pratique discriminatoire qui est liée à l'origine des occupants", a réagi Pierre Henry, le directeur général de France Terre d'Asile, qui a annoncé qu'il saisira la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Selon lui, ce jugement met en péril "un maillon essentiel" du dispositif de relogement des réfugiés, confrontés, comme d'autres, à une pénurie de logements publics. "Si cette interprétation de la notion d'occupation bourgeoise venait à être confirmée par la Cour d'appel, ce serait des milliers de places d'hébergement situées actuellement au sein du parc privé, et dont bénéficient des personnes défavorisées, qui risqueraient d'être supprimées", s'inquiète l'association.